Journal officiel · Décret

Décret n°83-1153 du 23 décembre 1983 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1983
Publié le27 décembre 1983
PublicationJORF du 27 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000690631
RéférenceDécret n°83-1153 du 23 décembre 1983 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR, JO du 27 décembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 9-1 (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000690631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).