Journal officiel · Décret
Décret n°83-1152 du 23 décembre 1983 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 83-466 DU 10-06-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1983
Publié le27 décembre 1983
PublicationJORF du 27 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000507896
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · application
Cité par 1 texte
CODE PENAL - art. 43-3 (M) · spec appli