Journal officiel · Décret

Décret n°86-834 du 30 juin 1986 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 (AL. 4 ET 5) DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1986
Publié le16 juillet 1986
PublicationJORF du 16 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332004
RéférenceDécret n°86-834 du 30 juin 1986 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 (AL. 4 ET 5) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JO du 16 juillet 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · application
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-901 du 30 juillet 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).