Journal officiel · Décret
Décret n°86-901 du 30 juillet 1986 PORTANT RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE TV6 POUR L'EXPLOITATION DE LA 6EME CHAINE DE TELEVISION A COMPTER DE L'EXPIRATION DU 3EME MOIS SUIVANT LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITE QUI AURA COMPETENCE POUR DELIVRER LES AUTORISATIONS D'USAGE DES FREQUENCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1986
NatureDécret
Signé le30 juillet 1986
Publié le2 août 1986
PublicationJORF du 2 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517565
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-834 du 30 juin 1986 · modifie
Cité par 1 texte
du 2 février 1987 · abroge
Aller plus loin
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