Journal officiel · Décret

Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 décembre 1983

Publié le28 décembre 1983

PublicationJORF du 28 décembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000325191

Référence

Décret n°83-1164 du 23 décembre 1983 RELATIF A L'HABILITATION DES ENQUETEURS DE PERSONNALITE ET CONTROLEURS JUDICIAIRES, JO du 28 décembre 1983

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · application

Cité par 6 textes

Décret n°84-801 du 27 août 1984 · modifie

Décret2003-795 · modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D20 (Ab) · abrogation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-18 (M) · spec appli

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-18 (M) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M) · modification