Journal officiel · Loi
Loi du 27 novembre 1943 CREATION D'UN SERVICE DE POLICE TECHNIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 novembre 1943
Publié le28 novembre 1943
PublicationJORF du 28 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000518215
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Cité par 5 textes
Décret n°56-900 du 6 septembre 1956 · modifie
Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · modifie
LOI2001-1062 · abroge