Journal officiel · Décret

Décret n°56-900 du 6 septembre 1956 APPLICATION A L'ALGERIE DES ART. 8 & 9 DE LA LOI DU 27-11-1943 PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE POLICE TECHNIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 septembre 1956
Publié le11 septembre 1956
PublicationJORF du 11 septembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000877637
RéférenceDécret n°56-900 du 6 septembre 1956 APPLICATION A L'ALGERIE DES ART. 8 & 9 DE LA LOI DU 27-11-1943 PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE POLICE TECHNIQUE, JO du 11 septembre 1956Légifrance →

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Loi du 27 novembre 1943 · modifie
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