Journal officiel · Décret
Décret n°83-1156 du 23 décembre 1983 RELATIF AU RECOURS EN INDEMNITE OUVERT A CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1983
Publié le27 décembre 1983
PublicationJORF du 27 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000310298
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°84-801 du 27 août 1984 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-1 (V) · modification