Journal officiel · Décret
Décret n°86-773 du 17 juin 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX LISTES SPECIALES DES JURES SUPPLEANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juin 1986
Publié le19 juin 1986
PublicationJORF du 19 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885733
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-1155 du 23 décembre 1983 · modifie
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1 (M) · creation