Journal officiel · Loi

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1986

NatureLoi

Signé le9 septembre 1986

Publié le10 septembre 1986

PublicationJORF n°0210 du 10 septembre 1986

IdentifiantJORFTEXT000000693912

Référence

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986  relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, JO du 10 septembre 1986

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 29 juillet 1881 · modifie

Loi du 10 janvier 1936 · modifie

Directive Européenne n°2004-80 du 29 avril 2004 · application

Cité par 22 textes

Décision Européenne n°86-213 du 3 septembre 1986 · modifie

Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 · application

Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 1 (Ab)

Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 9 (M) · txt source

Arrêté du 29 octobre 1986 · application

Arrêté du 7 novembre 1986 · application

Loi n°86-1322 du 30 décembre 1986 · modifie

Décret n°87-459 du 29 juin 1987 · application

Décret n°87-459 du 29 juin 1987 · txt source

Décret n°87-459 du 29 juin 1987 - art. 1 (Ab)

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Arrêté du 23 octobre 1987 · application

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Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (M)

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LOI90-589 · application

Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)

Avis n°427786 du 22 mai 2019 - art., v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quinquies (M) · modification

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