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Loi n°86-1322 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMPLETANT LA LOI 861020 DU 09-09-1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 décembre 1986
Publié le31 décembre 1986
PublicationJORF du 31 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317306
RéférenceLoi n°86-1322 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMPLETANT LA LOI 861020 DU 09-09-1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, JO du 31 décembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (V) · modification
Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 4 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-25 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000317306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).