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Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1988

NatureLoi

Signé le20 juillet 1988

Publié le21 juillet 1988

PublicationJORF du 21 juillet 1988

NORJUSX8800077L

IdentifiantJORFTEXT000000684074

RéférenceLoi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE, JO du 21 juillet 1988, NOR JUSX8800077LLégifrance →

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Cité par 17 textes

Circulaire du 20 juillet 1988 · application

Décision Européenne n°88-244 du 20 juillet 1988 · modifie

Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 - art. 12 (VD)

Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 1 (V) · spec appli

Circulaire du 28 juillet 1988 · application

Circulaire du 29 juillet 1988 · application

Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 · application

Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 80 (V)

Décision Européenne n°89-258 du 8 juillet 1989 · modifie

Loi n°89-473 du 10 juillet 1989 · application

Loi n°89-473 du 10 juillet 1989 - art. 5 (V)

LOI90-55 · application

Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 19 (V)

LOI91-1264 · application

Loi n°91-1264 du 19 décembre 1991 - art. 3 (V)

Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 13 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775-2 (VT) · creation

Aller plus loin

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