Journal officiel · Decision cc
Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le20 juillet 1988
Publié le21 juillet 1988
PublicationJORF du 21 juillet 1988
NORCSCX8810630S
IdentifiantJORFTEXT000000518708
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