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SAISINE du 8 juillet 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE SOIXANTE DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 88244 DC DU 20-07-1988

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInformations parlementaires
Signé le8 juillet 1988
Publié le21 juillet 1988
PublicationJORF du 21 juillet 1988
IdentifiantJORFTEXT000000329994
RéférenceSAISINE du 8 juillet 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE SOIXANTE DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 88244 DC DU 20-07-1988, JO du 21 juillet 1988Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000329994, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).