Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 28 juillet 1988 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988 PORTANT AMNISTIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le28 juillet 1988
Publié le29 juillet 1988
PublicationJORF du 29 juillet 1988
NORTEFX8810665S
IdentifiantJORFTEXT000000848410
RéférenceCirculaire du 28 juillet 1988 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988 PORTANT AMNISTIE, JO du 29 juillet 1988, NOR TEFX8810665SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 · application
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