Journal officiel · Loi
Loi n°89-473 du 10 juillet 1989 PORTANT AMNISTIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1989
NatureLoi
Signé le10 juillet 1989
Publié le12 juillet 1989
PublicationJORF du 12 juillet 1989
NORJUSX8900063L
IdentifiantJORFTEXT000000509312
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 · application
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