Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 novembre 1986
Publié le18 novembre 1986
PublicationJORF du 18 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000498254
RéférenceArrêté du 7 novembre 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME, JO du 18 novembre 1986Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000498254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).