Article (sans numéro) JORFARTI000000978499
Arrêtent :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1990 portant approbation des statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 1990
NatureArrêté
Signé le30 mai 1990
Publié le8 juin 1990
PublicationJORF n°131 du 8 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOA9000037A
IdentifiantJORFTEXT000000715439
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 422-1 à L. 422-3 et R. 422-2 du code des assurances;
Vu le décret no 89-800 du 27 octobre 1989 modifiant les articles R. 422-1, R. 422-6 et R. 422-8 du code des assurances relatifs à la composition du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et à l'indemnisation des victimes,
Article (sans numéro) JORFARTI000001945757
Art. 1er. - L'arrêté du 7 novembre 1986 approuvant les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001510409
Art. 2. - Les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, adoptés par son conseil d'administration lors de sa réunion du 25 janvier 1990, sont approuvés (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002335438
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 novembre 1986 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 3 juillet 1991 · abroge
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