Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 juillet 1991 APPROUVANT LES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1991
NatureArrêté
Signé le3 juillet 1991
Publié le13 juillet 1991
PublicationJORF n°162 du 13 juillet 1991
NORECOT9191002A
IdentifiantJORFTEXT000000339548
RéférenceArrêté du 3 juillet 1991 APPROUVANT LES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, JO du 13 juillet 1991, NOR ECOT9191002AFac-similé du JO du 13 juillet 1991 →

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Arrêté du 30 mai 1990 · abroge

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000339548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).