Journal officiel · Loi

Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1936. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1936

NatureLoi

Signé le10 janvier 1936

Publié le12 janvier 1936

PublicationJORF du 12 janvier 1936

IdentifiantJORFTEXT000000325214

RéférenceLoi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, JO du 12 janvier 1936Légifrance →

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Cité par 16 textes

Loi du 11 juillet 1941 · modifie

Ordonnance du 30 décembre 1944 · modifie

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · modifie

Décret n°60-1358 du 17 décembre 1960 · application

Ordonnance n°60-1386 du 22 décembre 1960 · application

Décret n°61-1325 du 7 décembre 1961 · application

Décret n°62-1059 du 11 septembre 1962 · application

Loi n°72-546 du 1 juillet 1972 · modifie

Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie

Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 · modifie

LOI92-1336 · modifie

Décret du 2 décembre 1993 · application

Décret · application

Décret n°2012-292 du 1er mars 2012, v. init. · application

Code pénal - art. 431-15 (M)

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