Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°60-1386 du 22 décembre 1960 RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 RELATIVE AUX GROUPES DE COMBAT ET MILICES PRIVEES AUX ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT DONT L'ACTIVITE FAIT OBSTACLE AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE EN ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le22 décembre 1960
Publié le24 décembre 1960
PublicationJORF du 24 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000886756
RéférenceOrdonnance n°60-1386 du 22 décembre 1960 RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 RELATIVE AUX GROUPES DE COMBAT ET MILICES PRIVEES AUX ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT DONT L'ACTIVITE FAIT OBSTACLE AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE EN ALGERIE, JO du 24 décembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 10 janvier 1936 · application
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).