Journal officiel · Loi
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1951
NatureLoi
Signé le5 janvier 1951
Publié le6 janvier 1951
PublicationJORF du 6 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705473
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Loi du 10 janvier 1936 · modifie
Cité par 9 textes
du 1 juin 1951 · application
Décret n°51-1430 du 13 décembre 1951 · application
Décret n°52-1279 du 1 décembre 1952 · application
Décret n°57-1108 du 8 octobre 1957 · application
Décret n°57-1109 du 8 octobre 1957 · application
Décret n°57-1110 du 8 octobre 1957 · application
Ordonnance n°59-199 du 31 janvier 1959 · modifie
Aller plus loin
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