Journal officiel · Décret

Décret n°52-1279 du 1 décembre 1952 EXTENSION DE LA LOI 5118 DU 5 JANVIER 1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le1er décembre 1952

Publié le3 décembre 1952

PublicationJORF du 3 décembre 1952

IdentifiantJORFTEXT000000327571

RéférenceDécret n°52-1279 du 1 décembre 1952 EXTENSION DE LA LOI 5118 DU 5 JANVIER 1951, JO du 3 décembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · application