Journal officiel · Décret

Décret n°57-1110 du 8 octobre 1957 RELATIF A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE DU 16 août 1947, DU 5 JANVIER 1951 ET DU 6 août 1953 A CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LES TERRITOIRES DU VIETNAM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 octobre 1957
Publié le10 octobre 1957
PublicationJORF du 10 octobre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000486284
RéférenceDécret n°57-1110 du 8 octobre 1957 RELATIF A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE DU 16 août 1947, DU 5 JANVIER 1951 ET DU 6 août 1953 A CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LES TERRITOIRES DU VIETNAM, JO du 10 octobre 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°47-1504 du 16 août 1947 · application
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · application
Loi n°53-681 du 6 août 1953 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000486284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).