Journal officiel · Loi
Loi n°47-1504 du 16 août 1947 PORTANT AMNISTIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 août 1947
Publié le17 août 1947
PublicationJORF du 17 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509707
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Cité par 14 textes
Circulaire du 23 août 1947 · application
Décret n°47-1807 du 12 septembre 1947 · application
Décret n°48-131 du 23 janvier 1948 · application
Décret n°48-1005 du 23 juin 1948 · application
Loi n°48-1184 du 22 juillet 1948 · modifie
Décret n°49-782 du 14 juin 1949 · application
Loi n°49-1110 du 2 août 1949 · modifie
Décret n°50-469 du 22 avril 1950 · application
Décret n°51-63 du 19 janvier 1951 · application
Décret du 11 juillet 1956 · application
Décret n°57-1108 du 8 octobre 1957 · application
Décret n°57-1109 du 8 octobre 1957 · application
Décret n°57-1110 du 8 octobre 1957 · application