Journal officiel · Décret

Décret n°50-469 du 22 avril 1950 CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES FRANCAISES DES TERRITOIRES DU LEVANT (LIBAN ET SYRIE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 avril 1950
Publié le2 mai 1950
PublicationJORF du 2 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000496039
RéférenceDécret n°50-469 du 22 avril 1950 CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES FRANCAISES DES TERRITOIRES DU LEVANT (LIBAN ET SYRIE), JO du 2 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1504 du 16 août 1947 · application
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