Journal officiel · Décret
Décret du 11 juillet 1956 APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE 471504 DU 16-08-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1956
Publié le20 juillet 1956
PublicationJORF du 20 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000684127
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1504 du 16 août 1947 · application