Journal officiel · Décret

Décret n°51-63 du 19 janvier 1951 APPLICATION DES ARTICLES 10 & 11 DE LA LOI DU 16-08-1947 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 janvier 1951
Publié le21 janvier 1951
PublicationJORF du 21 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000318108
RéférenceDécret n°51-63 du 19 janvier 1951 APPLICATION DES ARTICLES 10 & 11 DE LA LOI DU 16-08-1947 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1947, JO du 21 janvier 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°47-1504 du 16 août 1947 · application
Décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).