Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 septembre 1947
Publié le13 septembre 1947
PublicationJORF du 13 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000482971
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1504 du 16 août 1947 · application
Cité par 16 textes
Arrêté du 28 septembre 1947 · application
Arrêté du 10 novembre 1947 · application
Décret n°48-131 du 23 janvier 1948 · modifie
Arrêté du 19 décembre 1947 · application
Arrêté du 23 février 1948 · application
Arrêté du 23 février 1948 · application
Arrêté du 23 février 1948 · application
Arrêté du 3 avril 1948 · application
Arrêté du 30 avril 1948 · application
Arrêté du 4 mai 1948 · application
Arrêté du 4 mai 1948 · application
Arrêté du 16 juin 1948 · application
Arrêté du 23 juin 1948 · application
Arrêté du 27 août 1948 · application
Décret n°51-63 du 19 janvier 1951 · modifie