Journal officiel · Loi
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1966
NatureLoi
Signé le18 juin 1966
Publié le23 juin 1966
PublicationJORF du 23 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880384
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