Journal officiel · Décret
Décret n° 48-131 du 23 janvier 1948 modifiant les articles 2, 3, 4 et 6 du décret du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 janvier 1948
Publié le27 janvier 1948
PublicationJORF du 27 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000481206
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°47-1504 du 16 août 1947 · application
Décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 · modifie