Journal officiel · Décret

Décret n°49-782 du 14 juin 1949 EXTENSION DES LOIS DES 16 AVRIL 1946 ET 16 août 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 juin 1949

Publié le15 juin 1949

PublicationJORF du 15 juin 1949

IdentifiantJORFTEXT000000488310

RéférenceDécret n°49-782 du 14 juin 1949 EXTENSION DES LOIS DES 16 AVRIL 1946 ET 16 août 1947, JO du 15 juin 1949Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 · application

Loi n°47-1504 du 16 août 1947 · application