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Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 1946

NatureLoi

Signé le16 avril 1946

Publié le17 avril 1946

PublicationJORF du 17 avril 1946

IdentifiantJORFTEXT000000315333

RéférenceLoi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE, JO du 17 avril 1946Légifrance →

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Cité par 19 textes

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 11 (V)

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 · creation

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 - art. 12 (V)

Décret n°46-2303 du 21 octobre 1946 · application

Décret n°46-2326 du 22 octobre 1946 · application

Décret n°46-2327 du 22 octobre 1946 · application

Décret n°46-2328 du 22 octobre 1946 · application

Décret n°46-2329 du 22 octobre 1946 · application

Décret n°46-2330 du 22 octobre 1946 · application

Décret n°46-2331 du 22 octobre 1946 · application

Décret n°46-2332 du 22 octobre 1946 · application

Décret n°46-2333 du 22 octobre 1946 · application

Décret n°46-2335 du 22 octobre 1946 · application

Décret n°46-2437 du 6 novembre 1946 · application

Décret n°46-2438 du 6 novembre 1946 · application

Décret n° 47-865 du 30 avril 1947, v. init. · application

Loi n°47-898 du 23 mai 1947 · application

Décret n°47-2089 du 22 octobre 1947 · application

Décret n°49-782 du 14 juin 1949 · application

Aller plus loin

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