Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2089 du 22 octobre 1947 application de la loi d’amnistie du 16 avril 1946 aux condamnations prononcées dans les juridictions francises dans les territoires du Levant (Liban et Syrie).

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1947
Publié le25 octobre 1947
PublicationJORF du 25 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000670343
RéférenceDécret n° 47-2089 du 22 octobre 1947 application de la loi d’amnistie du 16 avril 1946 aux condamnations prononcées dans les juridictions francises dans les territoires du Levant (Liban et Syrie)., JO du 25 octobre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 · application
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