Journal officiel · Loi

Loi n°47-898 du 23 mai 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946. INTERPRETATION DE L'ARTICLE 16

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le23 mai 1947

Publié le25 mai 1947

PublicationJORF du 25 mai 1947

IdentifiantJORFTEXT000000503687

RéférenceLoi n°47-898 du 23 mai 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946. INTERPRETATION DE L'ARTICLE 16, JO du 25 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 · application