Journal officiel · Décret
Décret n° 47-865 du 30 avril 1947 portant extension, dans divers territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, des décrets n°s 46-2437 et 46-2438 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1947
Publié le20 mai 1947
PublicationJORF du 20 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672866
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°46-729 du 16 avril 1946 · application
Décret n°46-2438 du 6 novembre 1946 · application
Décret n°46-2437 du 6 novembre 1946 · application