Journal officiel · Décret

Décret n°46-2438 du 6 novembre 1946 FONCTIONNAIRES FRAPPES D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE POUR DES MOTIFS POLITIQUES OU DES FAITS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1946
Publié le7 novembre 1946
PublicationJORF du 7 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000318076
RéférenceDécret n°46-2438 du 6 novembre 1946 FONCTIONNAIRES FRAPPES D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE POUR DES MOTIFS POLITIQUES OU DES FAITS DE GUERRE, JO du 7 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n° 47-865 du 30 avril 1947, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).