Journal officiel · Décret

Décret n°46-2331 du 22 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 octobre 1946

Publié le24 octobre 1946

PublicationJORF du 24 octobre 1946

IdentifiantJORFTEXT000000866783

RéférenceDécret n°46-2331 du 22 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, JO du 24 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 · application