Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1005 du 23 juin 1948 portant application, devant les juridictions françaises de Tunisie, de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1948
Publié le24 juin 1948
PublicationJORF du 24 juin 1948
IdentifiantJORFTEXT000000850139
RéférenceDécret n° 48-1005 du 23 juin 1948 portant application, devant les juridictions françaises de Tunisie, de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie., JO du 24 juin 1948Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1504 du 16 août 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).