Journal officiel · Loi
Loi n°48-1184 du 22 juillet 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 16-08-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 juillet 1948
Publié le25 juillet 1948
PublicationJORF du 25 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312492
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1504 du 16 août 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°54-208 du 1 mars 1954 · modifie