Journal officiel · Décret

Décret n°51-1430 du 13 décembre 1951 DROITS A PENSION DE RETRAITE APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 5118 DU 05-01-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 décembre 1951
Publié le14 décembre 1951
PublicationJORF du 14 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000326840
RéférenceDécret n°51-1430 du 13 décembre 1951 DROITS A PENSION DE RETRAITE APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 5118 DU 05-01-1951, JO du 14 décembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · application
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