Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-199 du 31 janvier 1959 PORTANT AMNISTIE.MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 (AL. 2) DE LA LOI DU 6 août 53 ET COMPLEMENT DES ARTICLES 32 & 33 DE LA LOI 5118 DU 5 JANVIER 1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 janvier 1959
Publié le1er février 1959
PublicationJORF du 1 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000517510
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 · modifie
Loi n°53-681 du 6 août 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°60-523 du 1 juin 1960 · modifie
Décret n°61-95 du 25 janvier 1961 · application