Journal officiel · Décret

Décret n°62-1059 du 11 septembre 1962 ASSOCIATIONS DIVERSES,SIEGE SOCIAL, DECLARATION A LA PREFECTURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 septembre 1962
Publié le12 septembre 1962
PublicationJORF du 12 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000489934
RéférenceDécret n°62-1059 du 11 septembre 1962 ASSOCIATIONS DIVERSES,SIEGE SOCIAL, DECLARATION A LA PREFECTURE, JO du 12 septembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 janvier 1936 · application
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