Journal officiel · Décret
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1986
NatureDécret
Signé le15 octobre 1986
Publié le16 octobre 1986
PublicationJORF du 16 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000870125
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 · application
Cité par 7 textes
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 1 (Ab) · spec appli
Arrêté du 29 octobre 1986 · application
Décret n°87-198 du 25 mars 1987 · modifie
Arrêté du 23 octobre 1987 · application
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Décret n°88-261 du 18 mars 1988 · modifie
Aller plus loin
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