Article 9 LEGIARTI000006844558
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations d'assurance émises à compter du 1er janvier 1987.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 1986
NatureDécret
Signé le15 octobre 1986
Publié le16 octobre 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065235
Article 10 LEGIARTI000006844468
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 · application
Cité par 7 textes
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 1 (Ab) · spec appli
Arrêté du 29 octobre 1986 · application
Décret n°87-198 du 25 mars 1987 · modifie
Arrêté du 23 octobre 1987 · application
Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie
Décret n°88-261 du 18 mars 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 1986).