1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1986.
TexteDécret n°86-1111 du 15 octobre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006844468
Texte parentLEGITEXT000006065235
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