Journal officiel · Décret

Décret n°87-198 du 25 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 861111 DU 15-10-1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 mars 1987
Publié le27 mars 1987
PublicationJORF du 27 mars 1987
NORJUSC8720018D
IdentifiantJORFTEXT000000699973
RéférenceDécret n°87-198 du 25 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 861111 DU 15-10-1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME, JO du 27 mars 1987, NOR JUSC8720018DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000699973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).