Journal officiel · Décret

Décret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultat d'actes de terrorisme ou d'attentats

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1987
NatureDécret
Signé le29 juin 1987
Publié le1er juillet 1987
PublicationJORF n°0150 du 1 juillet 1987
NORJUSC8720468D
IdentifiantJORFTEXT000000700939
RéférenceDécret n° 87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultat d'actes de terrorisme ou d'attentats, JO du 1er juillet 1987, NOR JUSC8720468DFac-similé du JO du 1er juillet 1987 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 · application
Cité par 2 textes
Décret n°88-261 du 18 mars 1988 · abroge
Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 5 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700939, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).