Journal officiel · Loi
Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1977
NatureLoi
Signé le3 janvier 1977
Publié le4 janvier 1977
PublicationJORF du 4 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000704552
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°2004-80 du 29 avril 2004 · application
Cité par 9 textes
Décret n°77-196 du 3 mars 1977 · application
Décret n°78-430 du 23 mars 1978 · application
Décret n°79-428 du 31 mai 1979 · application
Décret n°80-376 du 22 mai 1980 · application
Décret n°81-1126 du 16 décembre 1981 · application
Décret n°83-120 du 17 février 1983 · application
Décret n°86-304 du 5 mars 1986 · application
Livre des procédures fiscales - art. L146 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.