Journal officiel · Décret

Décret n°79-428 du 31 mai 1979 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 77-5 DU 3 JANVIER 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION, PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 706-4 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mai 1979
Publié le2 juin 1979
PublicationJORF du 2 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000875624
RéférenceDécret n°79-428 du 31 mai 1979 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 77-5 DU 3 JANVIER 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION, PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 706-4 DU CODE DE LA PROCEDURE PENALE, JO du 2 juin 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).